L'agrément administratif et fiscal est une procédure par laquelle le service des impôts vérifie que l'investissement respecte l’ensemble des conditions d'éligibilité. Cela est requis dans le cadre des opérations Girardin industriel outremer, et notamment pour les investissements d'un montant supérieur à 250 000 euros.
Rappelons que le Girardin industriel est un mécanisme de défiscalisation conçu pour les contribuables à forte imposition. Les opérations se déroulent en outremer, tandis que les investisseurs doivent avoir leur résidence fiscale en France afin de bénéficier de la défiscalisation qui en est issue. Les informations au complet sur euodia. fr.
L’importance de l’agrément
L’agrément fiscal garantit la sécurité juridique de l'investissement. Il permet de s’assurer de la conformité de son investissement aux règles du dispositif. Il facilite ainsi le déclenchement des opérations de réduction d’impôt par l’administration fiscale. Rappelons que celle-ci est versée en one shot à l’année N+1 qui suit la première déclaration fiscale.
Or, la durée de l’engagement est de 5 ans. Si une défaillance des opérations et des non conformités sont relevées au cours des 4 dernières années, le gain d’impôt est rétrocédé à l’administration fiscale, ce qui équivaut à une perte définitive de la mise de l’investisseur, en sachant que celle-ci ne peut être récupérée.
En clair, l’agrément limite les risques de redressement fiscal en justifiant la conformité des investissements. Notons que ce sont les projets nécessitant un financement de plus de 250 000 euros qui requièrent cet agrément, tandis qu’on parle d’opérations de plein droit pour ceux inférieurs à ce seuil.
La délivrance de l’agrément fiscal
L’agrément est délivré sous certaines conditions, entre autres la validation des équipements industriels, leur installation effective de même que leur conformité avec les objectifs du projet. En d’autres termes, le projet doit financer un secteur d'activité éligible et concerner des biens neufs affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou de pêche. C’est une entreprise basée en outremer qui bénéficie du financement, par le biais de la location d’un matériel industriel sous des conditions très attractives. La proportion de 60% de sa valeur est fractionnée sous forme de loyers pendant les 5 ans d’exploitation.
C’est le monteur Girardin qui se charge de toutes ces missions, par le biais d’une société de portage : soit une société en nom collectif (qui est la forme juridique la plus répandue), soit une société par actions simplifiée.
La demande d'agrément administratif et fiscal est adressée à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Elle est accompagnée d'un dossier complet comprenant la présentation détaillée du projet d'investissement, les justificatifs des dépenses engagées ainsi que les informations relatives à l'entreprise bénéficiaire de l'investissement.
Les opérations de plein droit : plus risquées du fait de l’absence d’agrément fiscal
Les opérations de plein droit, dispensées d'agrément fiscal, présentent un niveau de risque plus élevé. Cette absence d'examen préalable par les autorités publiques signifie que la conformité de l'investissement aux critères d'éligibilité n'est pas garantie en amont. Ainsi, en cas de contrôle ultérieur, l'investisseur s'expose à un risque de redressement fiscal si l'administration juge que l'opération ne respecte pas les conditions requises. De plus, la complexité des règles applicables et les interprétations parfois divergentes peuvent rendre difficile l'évaluation précise des risques pour les investissements de plein droit.
Il s’agit donc, pour les investisseurs, de faire preuve d'une vigilance particulière, de s'entourer de conseils experts et de faire appel à un monteur expérimenté qui propose de multiples garanties, dont la garantie financière et de bonne fin fiscale.
Par conséquent, veillez à analyser les expériences du monteur Girardin, la qualité de ses programmes, le succès de ses projets ainsi que les avis en ce qui concerne son sérieux et sa réputation.
